myNUMEA

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme digitale « MyNUMEA » accessible via un site web, destinée à être proposée par les entreprises à leurs personnels pour les sensibiliser à l’impact de la nutrition sur leur bien être et les aider à améliorer leur pratiques nutritionnelles (ci-après la « Plateforme ») et de régir les rapports avec l’éditeur de la Plateforme et son utilisateur.

L’installation et l’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») supposent l’acceptation des CGU et sont par conséquent régies par celles-ci.

1. Identification

La Plateforme est accessible à l'adresse www.mynumea.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Elle est éditée et commercialisée par la société Linkednutri, société par actions simplifiée au capital de 12 024 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 839 647 989, dont le siège social est situé 11-13 Avenue de la division Leclerc, 94 230 Cachan, dont le nom commercial est « myNUMEA » (ci-après dénommée « l’Éditeur »).

Le fonctionnement de la Plateforme et les fonctionnalités proposées sont décrits dans le guide d’utilisation accessible sur le site web www.myNUMEA.com.

2. Objet de la Plateforme

La Plateforme est destinée à être proposée par les entreprises à ses salariés et collaborateurs afin de contribuer à l’amélioration de leur pratique nutritionnelle. Les outils proposés sont les suivants :

La Plateforme consiste en un ensemble de contenus contribuant à sensibiliser l’Utilisateur sur l’impact des différentes pratiques nutritionnelles, et lui permettant d'auto évaluer ses risques de déséquilibres nutritionnels.
la Plateforme permet à l’Utilisateur de réserver des séances de visioconférence à distance (ci-après les « Consultations ») avec des professionnels de la santé (ci-après les « Praticiens ») à une date et un horaire déterminés.
la Plateforme permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des bons d’échange pour effectuer un bilan sanguin préventif dans un laboratoire sélectionné à proximité de leur lieu de travail (ci-après « Bilan sanguin»).
La plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier, en cas de besoin, d’une cure de complémentation alimentaire de 6 mois assurée par un appareil électronique connecté qui distribue les micronutriments (ci-après « Doseur »).
Ce Doseur sera envoyé par l'Éditeur à l’Utilisateur ayant besoin et retourné par l’Utilisateur à l’issue de 6 mois.

3. Accès à la Plateforme

3.1

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans son pays de résidence, ayant toute capacité juridique.

3.2

L’utilisation et le cas échéant l’installation de la Plateforme supposent de la part de l’Utilisateur de :

Disposer d’un ordinateur ayant accès internet ou d’un terminal mobile possédant d’un accès internet,
Accéder au site web www.mynumea.com et au test d’équilibre nutritionnel en ligne via un lien fourni par l'Éditeur via son employeur (QR code ou lien web),
Accepter les CGU et la Politique de confidentialité
Créer un compte personnel, en entrant notamment un code unique d’identification reçu par email.

4. l’Abonnement

4.1

Certains outils et fonctionnalités de la Plateforme sont réservés aux salariés et collaborateurs des entreprises (ci-après l’« Entreprise ») ayant souscrit un abonnement auprès de l’Éditeur (ci-après l’« Abonnement »). Ils sont proposés dans les conditions qui régissent cet Abonnement. Ces outils sont des services détaillés dans l’article 7 (ci-après les « Outils »).

4.2

Dans le cadre de l’Abonnement, l’Utilisateur aura l’accès à un test équilibre nutritionnel via un lien web ou un QR code à scanner qui lui est communiqué par mail par l'Éditeur, ou par l’affiche sur place mise à disposition par l’Éditeur.

4.3

Ce test équilibre nutritionnel permet à l’Utilisateur d’évaluer rapidement son état actuel d’équilibre nutritionnel et lui crée automatiquement un compte avec un Code d’accès temporaire (ci-après le « Code d’accès »).

4.4

Le Code d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder aux Outils proposés sur la Plateforme. À défaut de renseignement du Code d’accès, l’utilisation des Outils ne sera pas possible.

4.5

L’accès aux Outils proposés sur la Plateforme s’effectue dans les limites de l’Abonnement souscrit par l’Entreprise. En particulier, l’accès aux Outils est possible exclusivement pendant la durée de l’Abonnement :

L’Utilisateur peut accéder aux Outils proposés sur la Plateforme pendant toute la durée de l’Abonnement.
En cas de résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur conserve la possibilité d’utiliser la Plateforme, y compris son Espace utilisateur, mais ne peut plus accéder aux Outils proposés sur la Plateforme. Le cas échéant, seuls les contenus proposés à titre gratuit restent accessibles à l'Utilisateur.

5. Espace utilisateur

5.1

L’Utilisateur peut créer un compte personnel afin d’utiliser la Plateforme de façon optimale (ci-après l’« Espace utilisateur »).

5.2

A la création de l’Espace utilisateur, l’Utilisateur :

renseigne les données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et l’adresse de messagerie électronique ;
reçoit un mot de passe temporaire par mail qui lui permettront de se connecter et remplacé dès la 1ère connexion par son mot de passe individuel.

5.3

L’accès à l’Espace utilisateur est systématiquement subordonné au renseignement de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur. Ceux-ci sont strictement personnels et il incombe à l’Utilisateur de prendre toute disposition pour en assurer la confidentialité. Tout accès et toute utilisation de la Plateforme au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sont réputés être le fait de ce dernier.

5.4

À défaut de renseignement des formulaires de collecte, l’inscription de l’Utilisateur ne sera pas possible.

5.5

L’Utilisateur peut supprimer son Espace utilisateur à tout moment, sur simple demande auprès de l’Éditeur. Cette suppression est définitive.

5.6

L’Éditeur se réserve la faculté de supprimer l’Espace d’utilisateur sans préavis en cas de violation des CGU par l’Utilisateur, sans qu’il puisse réclamer le paiement de quelque indemnité que ce soit. L’Éditeur peut user de ce droit sans préjudice de la faculté de demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des CGU par l’Utilisateur.

6. Acceptation des CGU

6.1

Tout Utilisateur souhaitant utiliser la Plateforme doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.

6.2

En cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.

6.3

L’Éditeur se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU.

7. Les Services et Outils proposés sur la Plateforme

7.1 Les services

Une fois son Espace utilisateur créé, L’Utilisateur peut accéder aux services digitaux sur la plateforme librement, quel que soit l’Abonnement est résilié ou pas :

Des contenus contribuant à sensibiliser l’Utilisateur sur l’impact des différentes pratiques nutritionnelles,
Un test d’équilibre nutritionnel qui permet à l’Utilisateur d'auto évaluer ses risques de déséquilibres nutritionnels,
Un bilan digital qui permet à l’Utilisateur de faire un état de lieu approfondi de son bien-être.

7.2 Les Outils

L’Utilisateur peut accéder à des Outils détaillés ci-dessous, limités aux nombres d’Abonnements souscrits par l’Entreprise. Ces services sont fournis soit par l'Éditeur, soit par des tiers en collaboration avec L'Éditeur.

Tous les Utilisateur, dans la limite des abonnements souscrit par l’Entreprise, auront accès à un bilan sanguin fourni par un laboratoire à proximité (via un bon d’échange à télécharger) et une consultation avec son Praticien afin d’évaluer son état nutritionnel et les pratiques hygiéno diététiques.

En fonction de l’avis du Praticien basé sur les résultats du bilan sanguin et du bilan digital, certains Utilisateurs se verront proposer un accès à un accompagnement de 6 mois (ci-après la « Accompagnement »), qui comprends:

Un Doseur connecté qui facilite la prise des compléments alimentaires de façon intelligente, envoyé à domicile de l’Utilisateur par l'Éditeur
Des cartouches des compléments alimentaires adaptés aux besoins identifiés par son Praticien et compatible avec le doseur connecté pendant 6 mois, envoyé à domicile de l’Utilisateur par l'Éditeur
Un tableau de bord sur la Plateforme qui lui permet de suivre son observance des prises de Compléments Alimentaires et l’évolution de son état du bien-être quotidien
des bilans digitaux trimestriels pour mesurer l'évolution des pratiques hygiéno-diététiques et l'évolution de troubles fonctionnels
Un second Bilan sanguin fourni par un laboratoire à proximité qui permettra de visualiser l’impact de son accompagnement
3h maximum d’échange en visioconférence avec un Praticien (4 à 6 consultations)

8. Conditions financières des Services et Outils

8.1 Les Services

Les services sont proposés à l’Utilisateur gratuitement.

8.2 Les Outils

Les Outils fournis par des tiers en collaboration avec L'Éditeur (les Bilans sanguins et les Consultations) sont proposés à l’Utilisateur gratuitement, dans la limite du nombre d’Abonnements souscrits par l’Entreprise.

Les outils fournis par L’Editeur sont aussi proposés à l’Utilisateur gratuitement, sous condition d’une empreinte de carte bancaire pour garantir la restitution des matériels fournis dans l’outil ‘Accompagnement’.

Le Doseur doit être restitué complet, en bon état de marche, et sans défaut d’aspect.

Le retour du Doseur peut donner lieu à des indemnités si ces conditions ne sont pas respectées. L'Éditeur facturera à l’Utilisateur via cette carte bancaire inscrits des frais de réparation, dont le montant peut aller jusqu’à la valeur totale du matériel restitué. La restitution d’un Doseur défectueux n’entraîne pas de pénalité ou frais si le défaut est imputable à un vice propre au matériel.

accessoires manquant (alimentation, porte verre, kit voyage, emballage) : 10€ à 50€
Doseur endommagé, couvercle cassé, rayures profondes mais fonctionnel : 50€ à 300€
Doseur défectueux et/ou non fonctionnel, pièces manquantes, écran cassé : 300 à 800€
Doseur non restitué : 1000€

9. Maintenance

9.1

L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour suivre et corriger les bugs pouvant affecter la Plateforme et les outils fournis par l'Éditeur.

9.2

L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de la Plateforme en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des logiciels d’exploitation et les outils fournis par l'Éditeur.

9.3

Cette maintenance sera assurée par la mise à disposition de nouvelles versions de la Plateforme.

10. Responsabilité de L’Éditeur

10.1

L’Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre de l'adéquation de la Plateforme aux besoins des Utilisateurs.

10.2

L’Éditeur ne sera pas responsable des conséquences pouvant résulter de l’interprétation des résultats générés par la Plateforme et de l’exploitation de ceux-ci par l’Utilisateur ou tout tiers.

10.3

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme ou des informations et résultats y figurant, quelle qu'en soit la nature. L’Éditeur décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions et les modalités de leur exécution prises par l’Utilisateur sur la seule foi des informations générées par la Plateforme et les services que celle-ci propose.

En particulier :

L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l’usage par l’Utilisateur de la Plateforme ainsi que de tout contenu transmis via la Plateforme (tel que, par exemple, informations, données et prestations réalisées par les Praticiens). Ainsi, l’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur l’incidence que cet usage aura ou pourrait avoir sur la santé physique et mentale, ainsi que sur le bien-être de l’Utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas non plus que l’usage de la Plateforme apportera à l’Utilisateur un résultat qu’il aurait espéré obtenir en utilisant la Plateforme ;
La Plateforme ne constitue pas un dispositif médical. Les données communiquées via la Plateforme ne sont pas destinées à être utilisées à des fins médicales. Les outils d’analyse et d’autoévaluation mis à disposition de l’Utilisateur ne peuvent se substituer à une consultation médicale auprès d’un professionnel de santé. A toutes fins utiles, le Concédant met à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme des informations lui permettant de prendre attache avec les services d’urgence médicale. En aucun cas le Concédant ne sera responsable des conséquences que pourrait entraîner l’utilisation des contenus communiqués via la Plateforme à des fins médicales ;
L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour proposer sur la Plateforme le contenu de la meilleure qualité, mais ne garantit pas et ne sera en aucun cas responsable de l’exactitude ou de la conformité des contenus avec les données des données de la recherche, c’est-à-dire des informations collectées, produites et utilisées par la recherche scientifique ;
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Éditeur n’est aucunement responsable des prestations et services proposés par les Praticiens et des informations qu’ils auraient transmises directement ou indirectement (en personne ou par l’intermédiaire des contenus proposés sur la Plateforme) et exclut toute responsabilité à cet égard. En particulier, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité du fait des dispositifs et recommandations relatifs à l’organisation et au suivi des Consultations, ceux-ci n’étant pas compris dans les services proposés par la Plateforme au sens de l’article 7 des présentes ;
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur de la Plateforme ;
L'Éditeur mentionne sur ses étiquettes ainsi que sur la plateforme les conseils d’utilisation, allergènes et précautions d’utilisation des compléments alimentaires. Il conviendra à l’Utilisateur et aux Praticiens de bien vérifier que les complément alimentaires conseillés ne présentent pas de contre-indications pour l’Utilisateur. L'Éditeur n’a aucune obligation, que ce soit une obligation de moyens ou de résultats, sur l’effet de la prise des compléments alimentaires sur la santé du Client ou de toute autre personne ;
L’Editeur ne peut être tenu responsable de l’absence d’effets, d’effets indésirables ou d’effets nocifs sur la santé d’Utilisateur ou de toute autre personne suite à leur consommation des compléments alimentaires. Même si un Praticien recommande à l’Utilisateur la consommation de certains compléments alimentaires, L’Editeur ne peut être tenu responsable de l’absence d’effets, d’effets indésirables ou d’effets nocifs sur la santé d’Utilisateur ou de toute autre personne suite à leur consommation des compléments alimentaires ;
Il est expressément convenu entre les Parties que les Praticiens exercent leur activité en totale autonomie et indépendance par rapport à l'Éditeur. Par conséquent, l’Éditeur ne peut être tenu responsable de tout événement susceptible de survenir entre l’Utilisateur et le Praticien au cours des Consultations réservées au moyen de la Plateforme.

10.4

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la Consultation et/ou de l'utilisation de la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via la Plateforme.

10.5

L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

10.6

L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de la Plateforme, et notamment les problèmes d'accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher l’accès à la Plateforme ou de ralentir significativement l’accès à la Plateforme et d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données.

10.7

L’Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l’Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

10.8

En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.

10.9

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de l’Éditeur.

10.10

Nonobstant de ce qui précède, il est rappelé que les engagements de l’Éditeur en matière de protection des données à caractère personnel, tels que décrits dans la Politique de confidentialité restent en vigueur.

11. Obligations et Garanties de l’Utilisateur

11.1 L’Utilisateur s’engage :

A utiliser la Plateforme exclusivement à des fins pour lesquelles elle a été conçue, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
A garder confidentiels son identifiant et son mot de passe de son espace utilisateur et à ne pas les transmettre à des tiers.
A respecter l’image et la réputation de l’Éditeur et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit.
A ne pas porter atteinte aux intérêts de l’Éditeur, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
A mettre à jour ses coordonnées bancaires sur son Espace utilisateur dès que possible.
A renseigner et mettre à jour ses coordonnées de livraison dans son Espace utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable d'un défaut de livraison dû au renseignement d’une adresse de livraison erronée ou plus en vigueur.
A utiliser le Doseur dans des conditions normales d’utilisation et conformément au mode d’emploi fourni avec et le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien fournis.
A informer immédiatement l’Editeur de toute anomalie ou dysfonctionnement constatés et en aucun cas de tenter de réparer lui-même le Doseur ou confier sa réparation à des tiers.
A prendre à sa charge la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de son doseur et n’essaie en aucun cas de le louer, le vendre, l’échanger, le donner, ou le mettre à disposition des tiers.
A garder l’emballage d’origine du Doseur et ses accessoires (l’alimentation, le porte verre, etc.) en bon état.
A restituer dans un délai de quatorze (14) jours suivant la fin de l’Accompagnement le Doseur, ses accessoires, et les cartouches à L'Éditeur, dans leur emballage d'origine et complet et dans un parfait état. Les frais d’envoi seront à la charge de l'Éditeur.

11.2

L’Éditeur se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

11.3

L’Utilisateur garantit l’Éditeur, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de la Plateforme, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de la Plateforme.

12. Propriété intellectuelle

12.1

À l’exclusion des données renseignées par l’Utilisateur, la Plateforme ainsi que tous les éléments la composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur la Plateforme est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation.

12.2

L’Éditeur consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Plateforme non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Cette licence prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. S’agissant des Outils, elle est accordée pour la seule durée de l’Abonnement.

12.3

L'Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur la Plateforme, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de la reproduire, de la diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de l’Éditeur. En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne faire aucune modification sur la Plateforme, et à ne pas la décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de la Plateforme et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à la Plateforme ;
à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.

12.4

L’Éditeur se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de la Plateforme.

13. Données à caractère personnel

13.1

L’Éditeur collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

13.2

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles l’Éditeur collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » de la Plateforme, accessible ici : https://mynumea.com/politique-de-confidentialite

14. Disponibilité de la Plateforme

14.1

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

14.2

La Plateforme pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que l’Éditeur pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de la Plateforme, l’Utilisateur en est dûment informé.

15. Assistance technique

Lorsque l’Abonnement le prévoit, un support technique de la Plateforme est mis à la disposition de l’Utilisateur. Ce dernier est joignable par mail à l’adresse service-client@mynumea.com.

16. Litige

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève L'Éditeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

En outre, le Client est informé qu'il peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme myNUMEA